Une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 à l’Assemblée nationale veut empêcher une personne condamnée à une interdiction de détenir un animal de repartir avec un chiot ou un chaton chez un éleveur, en animalerie ou dans un refuge. Le texte n’est pas encore voté : voici ce qu’il prévoit et ce qu’il changerait pour les adoptants.
Plan de l'article
Que contient la proposition de loi du 13 octobre ? #
Le texte porte un titre explicite : proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national. Il a été enregistré à la présidence de l’Assemblée le 13 octobre 2026 et renvoyé à la commission des lois.
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Il est signé par Corinne Vignon, Vincent Ledoux, Nathalie Coggia, Bastien Marchive, Benoît Larrouquis, Anne-Sophie Ronceret, Nicole Dubré-Chirat et Françoise Buffet. Il tient en trois articles : un sur le contrôle avant l’acquisition, un sur les peines, un dernier sur le financement.
Quel problème le texte veut-il régler ? #
Aujourd’hui, un juge peut déjà prononcer une interdiction de détenir un animal, temporaire ou définitive, contre l’auteur de mauvais traitements. Mais selon l’exposé des motifs, cette interdiction ne fait l’objet d’aucune vérification systématique au moment où la personne acquiert un chien ou un chat auprès d’un professionnel.
Concrètement, un éleveur ou un refuge n’a aucun moyen de savoir si la personne en face de lui a été condamnée. Les auteurs du texte rappellent que ces acteurs sont pourtant en première ligne pour éviter qu’un animal soit remis à quelqu’un qui n’a plus le droit d’en avoir.
Comment fonctionnerait l’attestation ? #
L’article 1er complète l’article L. 214-8 du code rural, celui qui encadre déjà le certificat d’engagement et de connaissance créé par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Ce certificat, que tout futur propriétaire de chien ou de chat doit signer, deviendrait le support du nouveau contrôle.
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Le particulier qui veut acquérir un chien ou un chat devrait remettre au cédant une attestation de moins d’un an, liée à ce certificat. Elle indiquerait qu’au jour de sa délivrance, il n’est pas condamné à une interdiction de détenir un animal.
C’est le ministère de l’Agriculture qui délivrerait ce document. Pour cela, il consulterait, via un système d’information sécurisé, les seules données du casier judiciaire national relatives à ces interdictions. Le cédant ne verrait donc jamais le casier de l’acheteur : il recevrait seulement l’attestation. Les modalités seraient fixées par un décret en Conseil d’État.
Qui devrait vérifier ?
Le texte vise les éleveurs et les établissements de vente de chiens et de chats, ainsi que les refuges et les associations sans refuge. L’obligation s’appliquerait à toute cession à un particulier, qu’elle soit gratuite ou payante. Une adoption en refuge serait donc concernée au même titre qu’un achat chez un éleveur.
Le contrôle se limiterait dans un premier temps aux chiens et aux chats. Les auteurs expliquent ce choix par le nombre de contrôles à prévoir et précisent que le périmètre pourrait être élargi plus tard.
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Ce qui changerait pour les peines #
L’article 2 touche au code pénal. Il rend obligatoire la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, pour toute personne reconnue coupable de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal.
Le juge garderait une porte de sortie : il pourrait écarter cette peine par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Le texte prévoit aussi des peines pour les personnes morales, par exemple une entreprise ou une association reconnue coupable.
Et maintenant, que se passe-t-il ? #
Une proposition de loi déposée n’est qu’un point de départ. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission, votée par les deux assemblées, puis complétée par un décret. Rien n’indique pour l’instant de calendrier d’examen sur le dossier législatif.
Pour les propriétaires et les futurs adoptants, rien ne change donc aujourd’hui. Le certificat d’engagement et de connaissance reste obligatoire. Une analyse d’un cabinet d’avocats en droit pénal rappelle d’ailleurs que le texte n’a, à ce stade, aucune valeur contraignante.
Si vous adoptez bientôt, la meilleure garantie reste la même : choisir un éleveur déclaré ou un refuge sérieux, prendre le temps de lire le certificat et poser toutes vos questions sur les besoins du chien avant de signer.
Questions fréquentes #
Faut-il déjà fournir une attestation pour adopter un chien ?
Non. Le texte n’est qu’une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026. Tant qu’il n’est pas voté et que son décret n’est pas publié, seul le certificat d’engagement et de connaissance est exigé.
Les ventes entre particuliers seraient-elles concernées ?
Le contrôle vise les cessions faites par les éleveurs, les établissements de vente, les refuges et les associations au profit d’un particulier. Le texte ne l’étend pas aux cessions entre deux particuliers.
L’éleveur aurait-il accès au casier judiciaire de l’acheteur ?
Non. C’est le ministère de l’Agriculture qui consulterait le casier judiciaire, sur les seules interdictions de détenir un animal. Le cédant recevrait uniquement l’attestation.
